Image default
Business

Conditions d’installation de l’exploitant VTC

Quelque soit le format de votre projet, la loi fixe certaines conditions pour exercer cette activité en qualité d’exploitant VTC.

Les conditions relatives au véhicule

Le véhicule doit répondre à certaines exigences «haut de gamme»:

  • puissance supérieure à 120 chevaux
  • capacité de 4 à 9 places
  • longueur supérieure à 4,5 mètres
  • moins de 6 ans.

L’inscription du chauffeur au registre VTC

Avant de démarrer votre activité VTC, vous devez obtenir une autorisation de transport.

Le nouveau registre VTC (qui remplace la licence Atout France) est sujet à une nouvelle procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2015. L’inscription peut désormais être entièrement réalisée en ligne sur le site du Ministère des Transports.

En fonction de votre situation, la procédure ne sera pas la même:

  • si vous vous inscrivez pour la première fois, vous devez suivre l’ensemble de la procédure
  • si vous êtes titulaire d’une licence Atout France et que votre licence arrive à échéance après le 1er juillet 2015, vous devez obligatoirement mettre à jour votre dossier.

Depuis le 1er janvier 2015, la procédure d’inscription/renouvellement est la suivante :

Après vous être connecté sur le registre des VTC, il vous faudra communiquer les pièces suivantes :

  • attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle (voir détails ci-dessous)
  • copie du justificatif de l’entreprise (SIREN ou KBis) copie de la carte grise du véhicule concerné par l’activité
  • justificatif de capacité financière de 1500€ par véhicule, délivrée par un établissement organisme financier se portant caution de l’entreprise
  • copie de la carte professionnelle, celle-ci devant être demandée auprès de la Préfecture de police de votre département (et doit être renouvelée tous les 5 ans).

Les autres conditions préalables

Les assurances obligatoires

Chaque véhicule et chaque chauffeur VTC doit être assuré, que vous soyez un entrepreneur individuel ou employé d’une entreprise de VTC. Parmi ces assurances, deux sont obligatoires:

  • L’assurance du véhicule : la loi impose que votre assurance vous couvre en cas de dommage aux personnes que vous transportez (assurance transport à titre onéreux). La garantie doit être illimitée en cas de dommages corporels et être supérieure à 1 million d’euros en cas de dommages matériels.
  • L’assurance de l’activité : les chauffeurs VTC sont depuis l’été 2014 sur un pied d’égalité avec leurs collègues taxis à cet égard. Ils doivent souscrire une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle afin de couvrir les dommages aux tiers.

Inscription auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

L’activité de chauffeur VTC est considérée comme «artisanale», ce qui implique que vous devrez vous inscrire à la Chambre de métiers et de l’artisanat si votre entreprise emploie moins de 10 personnes, que vous soyez auto-entrepreneur ou en société.

Lors de la procédure d’immatriculation au Répertoire des Métiers, il peut vous être demandé de suivre une formation basique en gestion. Ces stages de préparation à l’installation sont d’une durée minimale de 30 heures. Vous pouvez en être exempté dans de nombreux cas.

Ces formations peuvent, sous certaines conditions, être remboursées par Pôle Emploi.
 Elles sont fournies directement par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de votre département.

Pour conclure

Vous savez tout sur les conditions d’installation de l’exploitant VTC, ce sont les dispositions légale. Vous pouvez ensuite faire de la publicité ou faire appel à un prestataire pour créer votre site internet VTC afin de redémarrer votre activité d’une manière plus dynamique.

Related posts

Comment lutter contre les mauvais payeurs ?

Irene

Focus sur la bûche compressée

Claude

Respectez le droit du travail avec Convention.fr

administrateur

Re-penser l’espace de travail pour le bien-être de ses équipes

Tamby

Que faut-il savoir pour un voyage corporate aux Etats-Unis ?

Claude

Entreprise : comment organiser la salle de pause déjeuner de vos employés ?

Claude