La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, de même que sa dissolution et sa liquidation, sont effectuées selon des normes strictes, ayant pour objectif de protéger les créanciers, les tiers et le gérant associé unique de la société. Il est donc essentiel de s’assurer que les formalités sont réalisées correctement. Quelles sont les étapes à respecter pour fermer une EURL ?
La constitution du dossier
Pour dissoudre une EURL de façon anticipée, il est nécessaire de constituer un dossier qui sera envoyé au greffe du Tribunal de Commerce où a été enregistrée la société. Le dossier est constitué de : trois exemplaires d’un formulaire de modification d’entreprise, une déclaration de non-condamnation, un exemplaire de la décision de l’associé unique enregistrée aux impôts, un avis de dissolution publié dans le journal d’annonces officielles, ainsi qu’une attestation de filiation pour le liquidateur désigné. Le procès-verbal doit indiquer les deux décisions majeures qui actent les démarches de dissolution le l’EURL. Vous pouvez consulter ce guide, pour en savoir plus sur la liquidation EURL.
La liquidation d’une EURL
La dissolution de l’EURL peut être considérée comme une obligation légale, tandis que la liquidation vise à résoudre les éventuels problèmes financiers. Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ne peut être fermée que si son actif est effectué et son passif apuré. En d’autres termes, les clients de la société, ainsi que l’entreprise en question, doivent s’acquitter de leurs dettes. Un liquidateur choisi par l’actionnaire unique aura cette mission en sa charge. A noter que la réalisation de l’actif implique également la cession des immobilisations et la liquidation des stocks.
La clôture des opérations de liquidation
Pour clôturer une demande de liquidation d’une EURL, il est également requis de fournir un dossier au greffe du Tribunal de Commerce affilié à l’entreprise. Le document doit comprendre un exemplaire de la décision, trois exemplaires du formulaire de M4 de radiation d’entreprise du registre du commerce et des sociétés et un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation. Ces éléments devront être complétés par une attestation de parution d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.
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